Elimination des passages à niveau du Jura bernois, en particulier de ceux de Renan et de Cormoret (décembre 2021)

Le 11 décembre 2021, un train circulant entre Sonceboz et La Chaux-de-Fonds est entré en collision avec une automobile sur le passage à niveau situé à Cormoret. L’automobile impliquée dans cette collision s’est retrouvée immobilisée sur la voie ferroviaire alors que les barrières s’abaissaient. Par chance, l’automobiliste a pu quitter son véhicule juste avant la collision. L’avant du train a déraillé, ce qui a entraîné une suppression du trafic ferroviaire durant plusieurs heures. Cet incident montre que les passages à niveau, même munis de barrières, peuvent être extrêmement dangereux, notamment lorsqu’un véhicule et la personne qui le conduit se retrouvent prisonniers entre ces barrières. Dans la collision survenue le 11 décembre 2021, il aurait suffi que la personne qui conduisait la voiture soit handicapée, victime d’un malaise ou sérieusement atteinte dans sa mobilité pour qu’elle décède des suites de la collision. Un train qui déraille à cause d’une telle collision peut également blesser certains de ses passagers. Il est par ailleurs évident que les passages à niveau contribuent à ralentir la fluidité du trafic, un inconvénient qui tend à s’amplifier à mesure que s’étend judicieusement l’offre ferroviaire sur les lignes concernées. En 2016, j’ai déposé devant le Grand Conseil un postulat demandant prioritairement d’étudier la possibilité d’améliorer sensiblement le tracé de la route 30 entre Sonceboz et La Cibourg en envisageant plusieurs variantes accompagnées de l’estimation des dépenses d’investissement qu’impliquerait leur réalisation. Le Conseil-exécutif avait proposé le rejet de ce postulat en déclarant que le trafic de transit dans le Vallon de St-Imier était trop faible pour justifier la construction d’une telle route de contournement des localités de cette vallée. Pour éviter le recours à des investissements routiers jugés trop onéreux par le Conseil-exécutif de l’époque, j’avais proposé par voie de postulat que le gouvernement cantonal étudie la possibilité de supprimer les passages à niveau aménagés sur les routes cantonales des catégories A et B du Jura bernois aussi bien sous l’angle technique que sous celui des possibilités financières du canton. Pour mémoire, il s’agissait avant tout des passages à niveau de Renan et de Cormoret sur la ligne ferroviaire Bienne – La Chaux-de-Fonds, mais aussi des six autres passages à niveau affectant les routes cantonales des catégories A et B sur le territoire du Jura bernois. Le Conseil-exécutif a également proposé le rejet de ce postulat, cela en raison des coûts disproportionnés – selon lui – qu’aurait induits notamment la suppression des passages à niveau de Renan et de Cormoret. Mais il alléguait également, à l’instar de la Confédération et des CFF, que tous les passages à niveau du Jura bernois étaient sûrs ! Or, selon les informations médiatiques accessibles au public, il semble que pour le seul passage à niveau de Cormoret, des incidents survenus à cet endroit se soient produits en 2009, 2013, 2014, 2017 et enfin en 2021.

Vu ce qui précède, le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions suivantes : 1. Considère-t-il toujours comme sûrs les passages à niveau du Jura bernois, notamment celui de Cormoret ? 2. Est-il disposé à revoir sa position de 2018 et à étudier la possibilité de supprimer, dans une première étape, les passages à niveau de Renan et de Cormoret, qui sont probablement, pour ce qui concerne le Jura bernois, les plus franchis par le trafic routier ? 3. Est-il au moins disposé à dire combien coûterait la suppression des passages à niveau de Renan et de Cormoret, cela afin que le Grand Conseil et la population connaissent le montant des investissements impliqués par la réalisation de ces projets de grande utilité publique ?

Marges de manœuvre et stratégie du Conseil-exécutif pour éviter ou atténuer d’éventuelles pénuries d’électricité (octobre 2021)

Le 17 octobre 2021, les médias ont révélé que le président de la Confédération Guy Parmelin en personne avait affirmé, dans une vidéo, que notre pays risquait de connaître une pénurie d’électricité dès 2025. Il a précisé sa pensée en évoquant une situation très dommageable pour la société et l’économie dans laquelle notre pays pourrait disposer d’une quantité trop faible de courant électrique pendant des semaines, voire des mois. Les activités productrices des entreprises pourraient être entravées, la qualité de vie de la population subir une regrettable régression. Il est vrai que dans une communication, l’Office fédéral de l’énergie a assuré que les perspectives en matière d’approvisionnement énergétique n’étaient pas aussi sombres que cela. Néanmoins, de nombreux spécialistes des questions énergétiques estiment que la Suisse et de nombreux autres pays vont au-devant d’années difficiles en matière d’approvisionnement en énergie électrique en raison de la transition énergétique. Il apparaît clairement que le souhaitable développement des énergies renouvelables ne parviendra pas nécessairement à combler la diminution de l’offre d’électricité inhérente au démantèlement de plusieurs centrales nucléaires et à l’abandon des centrales à charbon. De surcroît, en dépit de prometteuses avancées technologiques, les énergies renouvelables peineront à coup sûr à répondre à l’augmentation de la demande d’électricité induite par l’évolution vers le « Tout à l’électricité » et notamment par la croissance continuelle du parc des véhicules électriques. Il est tout aussi évident que les pays présentant un degré d’auto approvisionnement en énergie électrique insuffisant – c’est le cas de la Suisse en hiver – souffriront davantage. La Suisse devra importer davantage d’électricité, ce qui ne fera qu’accroître sa dépendance politique à l’égard de l’Europe. Relions ce contexte à des considérations de politique cantonale. Le fédéralisme historique et intrinsèque – fondé sur de larges compétences décisionnelles dans des domaines fondamentaux de la vie sociale – est en régression. Il fait de plus en plus place à un fédéralisme d’exécution et de coopération. Paradoxalement, la politique énergétique échappe assez substantielle[1]ment à cette tendance générale. A l’instar d’autres canton, le nôtre est actionnaire d’un grand producteur d’électricité. Le canton de Berne possède plus de 50 pour cent des actions du groupe BKW. Il dispose ainsi d’un véritable levier pour orienter la production d’électricité dans notre canton et même hors de nos frontières. Il dispose aussi d’une certaine marge de manœuvre en matière de politique énergétique.

Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions suivantes : 1. Partage-t-il les préoccupations du président de la Confédération Guy Parmelin et de l’Organisation pour l’approvisionnement en électricité en cas de crise (Ostral) ? 2. Si oui, quelle est sa stratégie pour atténuer, voire éviter une éventuelle pénurie d’électricité ? 3. Estime-t-il possible d’accroître substantiellement sur le territoire de notre canton la production d’électricité provenant de l’énergie hydraulique ? 4. Quel est, selon lui et sur le territoire cantonal, le potentiel d’accroissement de la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables autres que l’énergie hydraulique aux horizons 2025 et 2035 ?

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Sévérité excessive des dispositions législatives liées à Via sicura et marges de manœuvre des cantons dans leur application (février 2018)

Via sicura est un programme de l’Office fédéral des routes (OFROU) qui a pour objectif de renforcer la sécurité routière afin de réduire le nombre des accidents et celui des personnes qui en sont victimes. Via sicura a contribué à modifier la LCR et d’autres ordonnances d’application dans le sens d’une sévérité nettement accrue.

Vouloir réduire le nombre des accidents et des victimes qu’ils entraînent est évidemment louable.

Toutefois, les responsables du programme Via sicura sont substantiellement animés par des attitudes idéologiques qui heurtent le bon sens et qui considèrent les infractions à la loi sur la circulation routière comme plus graves que bien des délits contre l’intégrité physique des personnes selon le Code pénal suisse.

Dès leur entrée en vigueur, les dispositions légales découlant de Via sicura ont suscité une large et vive opposition non seulement au sein de la population en général mais encore chez de nombreux juristes aux compétences et à la pondération reconnues.

Ces critiques portent notamment sur le non-respect au moins partiel de nombreux principes juridiques fondamentaux, dont celui de la légalité (principe de l’Etat de droit chez certains auteurs), du respect du droit supérieur, des droits essentiels des personnes et de la proportionnalité.

C’est au point que les auteurs d’excès de vitesse peuvent être condamnés à des peines pécuniaires, voire à des peines privatives de liberté plus élevées que celles infligées à des auteurs d’actes de violence graves. Il arrive aussi que des personnes présentant des taux d’alcoolémie au-delà de la limite légale sans avoir commis d’accident ni parfois avoir récidivé soient contraintes de suivre, à leur frais, des thérapies psychologiques longues, stigmatisantes et d’effets hautement discutables. La plupart n’ont même plus le droit de boire ne serait-ce qu’un décilitre de vin par semaine si elles entendent récupérer leur permis de conduire.

Quelques années de mise en œuvre des dispositions légales de Via sicura n’ont fait que renforcer les interrogations, les critiques et les malaises suscités par ces dernières. Nous connaissons toutes et tous des personnes qui se sont vues infliger à ce titre des sanctions clairement excessives, parfois arbitraires et dans quelques cas même incompréhensibles. De plus, on a parfois l’impression que ces sanctions sont notifiées au travers de procédures opaques.

Cette situation semble être devenue délétère au point d’avoir incité le Conseil fédéral lui-même à recommander l’acceptation d’une motion du Conseiller aux Etats Andrea Caroni (PLR, AR). La référence de cette intervention parlementaire fédérale est la suivante : Motion 17.4317 « Circulation routière. Procédures plus équitables ». De cette motion, nous extrayons ce passage : « La législation actuelle ne tient pas suffisamment compte des droits des citoyens. En particulier, des moyens de contrainte sont ordonnés trop rapidement lorsqu’il s’agit de déterminer si la personne concernée est apte à la conduite, puis maintenus trop longtemps. Des améliorations sont notamment nécessaires concernant les points suivants …. (voir le texte de la motion).

Si les cantons n’ont que très peu de prise sur l’élaboration de la législation sur la circulation routière, ils sont chargés de l’application de ces dispositions sur les plans judiciaires et administratifs. Ils disposent même de certaines marges d’interprétation, même si ces dernières semblent étroites.

Dès lors, nous demandons au Conseil-exécutif de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il conscient des problèmes juridiques objectifs que pose l’application des dispositions légales qui dérivent de Via sicura, problèmes reconnus par le Conseil fédéral lui-même ?
2. De quelles marges de manœuvre les autorités cantonales judiciaires et administratives disposent-elles dans l’application des dispositions légales qui découlent du Programme Via sicura, de la LCR en général et des ordonnances fédérales y relatives ?
3. Comment les autorités judiciaires et administratives du canton de Berne utilisent-elles ces marges de manœuvre ?
4. En comparaison intercantonale, les autorités bernoises appliquent-elles plus sévèrement les dispositions légales qui découlent du Programme Via sicura, de la LCR en général et des ordonnances fédérales y relatives ?
5. Dans la mesure où le Conseil fédéral lui-même vient de reconnaître les problèmes développés dans cette interpellation, les autorités bernoises compétentes envisagent-elles, cas échéant, de modifier leur pratique dans l’application des dispositions légales qui découlent du Programme Via sicura, de la LCR en général et des ordonnances fédérales y relatives ?

Élimination des passages à niveau sur les routes cantonales du Jura bernois (janvier 2018)

Le Conseil-exécutif est chargé d’étudier la possibilité de supprimer les passages à niveau dans le Jura bernois sur les routes cantonales des catégories A et B, notamment ceux aménagés entre La Cibourg et Sonceboz, sur le Plateau d’Orange et aux Reussilles aussi bien sous l’angle technique que sous celui des possibilités financières du canton.

Au mois de novembre 2016, j’ai déposé devant le Grand Conseil un postulat demandant prioritairement d’étudier la possibilité d’améliorer sensiblement le tracé de la route 30 entre Sonceboz et La Cibourg en envisageant plusieurs variantes accompagnées de l’estimation des dépenses d’investissement qu’impliquerait leur réalisation.

Le Conseil-exécutif avait proposé le rejet en déclarant que le trafic de transit dans le Vallon de St-Imier était trop faible pour justifier la construction d’une telle route de contournement des localités de cette vallée. Considérant les arguments du Conseil-exécutif et l’accueil mitigé suscité par ma proposition, j’avais retiré ce postulat.

Il n’en demeure pas moins que la route 30 présente l’inconvénient sérieux de croiser en deux endroits (à Renan et à Cormoret) la ligne ferroviaire Bienne – La Chaux-de-Fonds. Dans le Jura bernois, d’autres passages à niveau présentent des dangers et contribuent à ralentir la fluidité du trafic. On pense notamment au passage à niveau du Plateau d’Orange qui coupe la route cantonale 248 entre Tramelan et Tavannes ainsi qu’au passage à niveau situé juste au début de la route 248.1 qui se dirige vers St-Imier et La Chaux-de-Fonds par Les Breuleux.

Il est bien connu que tous les passages à niveau présentent des dangers. Accessoirement, il faut aussi convenir qu’ils contribuent à ralentir la fluidité du trafic.

Il paraît ainsi opportun d’étudier la suppression des passages à niveau aménagés sur les routes cantonales des catégories A et B du Jura bernois.

Gestion du mobbing durant les leçons de sport dans les écoles publiques bernoises