ACG Interventions politiques récentes

Sévérité excessive des dispositions législatives liées à Via sicura et marges de manœuvre des cantons dans leur application (février 2018)

Via sicura est un programme de l’Office fédéral des routes (OFROU) qui a pour objectif de renforcer la sécurité routière afin de réduire le nombre des accidents et celui des personnes qui en sont victimes. Via sicura a contribué à modifier la LCR et d’autres ordonnances d’application dans le sens d’une sévérité nettement accrue.

Vouloir réduire le nombre des accidents et des victimes qu’ils entraînent est évidemment louable.

Toutefois, les responsables du programme Via sicura sont substantiellement animés par des attitudes idéologiques qui heurtent le bon sens et qui considèrent les infractions à la loi sur la circulation routière comme plus graves que bien des délits contre l’intégrité physique des personnes selon le Code pénal suisse.

Dès leur entrée en vigueur, les dispositions légales découlant de Via sicura ont suscité une large et vive opposition non seulement au sein de la population en général mais encore chez de nombreux juristes aux compétences et à la pondération reconnues.

Ces critiques portent notamment sur le non-respect au moins partiel de nombreux principes juridiques fondamentaux, dont celui de la légalité (principe de l’Etat de droit chez certains auteurs), du respect du droit supérieur, des droits essentiels des personnes et de la proportionnalité.

C’est au point que les auteurs d’excès de vitesse peuvent être condamnés à des peines pécuniaires, voire à des peines privatives de liberté plus élevées que celles infligées à des auteurs d’actes de violence graves. Il arrive aussi que des personnes présentant des taux d’alcoolémie au-delà de la limite légale sans avoir commis d’accident ni parfois avoir récidivé soient contraintes de suivre, à leur frais, des thérapies psychologiques longues, stigmatisantes et d’effets hautement discutables. La plupart n’ont même plus le droit de boire ne serait-ce qu’un décilitre de vin par semaine si elles entendent récupérer leur permis de conduire.

Quelques années de mise en œuvre des dispositions légales de Via sicura n’ont fait que renforcer les interrogations, les critiques et les malaises suscités par ces dernières. Nous connaissons toutes et tous des personnes qui se sont vues infliger à ce titre des sanctions clairement excessives, parfois arbitraires et dans quelques cas même incompréhensibles. De plus, on a parfois l’impression que ces sanctions sont notifiées au travers de procédures opaques.

Cette situation semble être devenue délétère au point d’avoir incité le Conseil fédéral lui-même à recommander l’acceptation d’une motion du Conseiller aux Etats Andrea Caroni (PLR, AR). La référence de cette intervention parlementaire fédérale est la suivante : Motion 17.4317 « Circulation routière. Procédures plus équitables ». De cette motion, nous extrayons ce passage : « La législation actuelle ne tient pas suffisamment compte des droits des citoyens. En particulier, des moyens de contrainte sont ordonnés trop rapidement lorsqu’il s’agit de déterminer si la personne concernée est apte à la conduite, puis maintenus trop longtemps. Des améliorations sont notamment nécessaires concernant les points suivants …. (voir le texte de la motion).

Si les cantons n’ont que très peu de prise sur l’élaboration de la législation sur la circulation routière, ils sont chargés de l’application de ces dispositions sur les plans judiciaires et administratifs. Ils disposent même de certaines marges d’interprétation, même si ces dernières semblent étroites.

Dès lors, nous demandons au Conseil-exécutif de répondre aux questions suivantes :

  1. Est-il conscient des problèmes juridiques objectifs que pose l’application des dispositions légales qui dérivent de Via sicura, problèmes reconnus par le Conseil fédéral lui-même ?
  2. De quelles marges de manœuvre les autorités cantonales judiciaires et administratives disposent-elles dans l’application des dispositions légales qui découlent du Programme Via sicura, de la LCR en général et des ordonnances fédérales y relatives ?
  3. Comment les autorités judiciaires et administratives du canton de Berne utilisent-elles ces marges de manœuvre ?
  4. En comparaison intercantonale, les autorités bernoises appliquent-elles plus sévèrement les dispositions légales qui découlent du Programme Via sicura, de la LCR en général et des ordonnances fédérales y relatives ?
  5. Dans la mesure où le Conseil fédéral lui-même vient de reconnaître les problèmes développés dans cette interpellation, les autorités bernoises compétentes envisagent-elles, cas échéant, de modifier leur pratique dans l’application des dispositions légales qui découlent du Programme Via sicura, de la LCR en général et des ordonnances fédérales y relatives ?

Élimination des passages à niveau sur les routes cantonales du Jura bernois (janvier 2018)

Le Conseil-exécutif est chargé d’étudier la possibilité de supprimer les passages à niveau dans le Jura bernois sur les routes cantonales des catégories A et B, notamment ceux aménagés entre La Cibourg et Sonceboz, sur le Plateau d’Orange et aux Reussilles aussi bien sous l’angle technique que sous celui des possibilités financières du canton.

Au mois de novembre 2016, j’ai déposé devant le Grand Conseil un postulat demandant prioritairement d’étudier la possibilité d’améliorer sensiblement le tracé de la route 30 entre Sonceboz et La Cibourg en envisageant plusieurs variantes accompagnées de l’estimation des dépenses d’investissement qu’impliquerait leur réalisation.

Le Conseil-exécutif avait proposé le rejet en déclarant que le trafic de transit dans le Vallon de St-Imier était trop faible pour justifier la construction d’une telle route de contournement des localités de cette vallée. Considérant les arguments du Conseil-exécutif et l’accueil mitigé suscité par ma proposition, j’avais retiré ce postulat.

Il n’en demeure pas moins que la route 30 présente l’inconvénient sérieux de croiser en deux endroits (à Renan et à Cormoret) la ligne ferroviaire Bienne – La Chaux-de-Fonds. Dans le Jura bernois, d’autres passages à niveau présentent des dangers et contribuent à ralentir la fluidité du trafic. On pense notamment au passage à niveau du Plateau d’Orange qui coupe la route cantonale 248 entre Tramelan et Tavannes ainsi qu’au passage à niveau situé juste au début de la route 248.1 qui se dirige vers St-Imier et La Chaux-de-Fonds par Les Breuleux.

Il est bien connu que tous les passages à niveau présentent des dangers. Accessoirement, il faut aussi convenir qu’ils contribuent à ralentir la fluidité du trafic.

Il paraît ainsi opportun d’étudier la suppression des passages à niveau aménagés sur les routes cantonales des catégories A et B du Jura bernois.

Gestion du mobbing durant les leçons de sport dans les écoles publiques bernoises